Cour de cassation – Statut collectif du travail
Le Pourvoi en cassation Le Pourvoi en cassation n° 20-15.022 du 30 mars 2022 apporte un éclairage, notamment, sur les modalités de mise en place du 1.50 % Cadres dans les entreprises en confirmant que l’obligation de prise en charge à 100 % par l’employeur portait essentiellement sur la garantie décès mais pouvait être utilisée, […]