Assurance promotion immobilière

Introduction

Retard de livraison, vices cachés, accidents… De nombreux incidents peuvent se produire sur un chantier. Pour se prémunir, les constructeurs ont la possibilité de souscrire une assurance. Cette démarche est-elle obligatoire ? Quels sont les types d’assurance dédiés à un promoteur immobilier ? Afin de vous éclairer, nous allons vous donner toutes les informations sur ces points.

Assurance promotion immobilière : est-ce obligatoire ?

Le promoteur immobilier est un des acteurs majeurs dans le domaine du BTP. Qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, il a pour mission de concrétiser un projet immobilier, à commencer par l’achat d’un terrain jusqu’à la mise en œuvre des travaux de finition. En passant par un promoteur, un particulier bénéficie d’un bien immobilier « clé en main ».

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Sur le plan juridique, un promoteur immobilier assure toutes les fonctions d’un « maître d’ouvrage délégué » si l’on se réfère à l’article 1831-1 du Code civil. Concrètement, il est mandaté par son client pour construire un bien immobilier.

Tout comme les professionnels du bâtiment, le promoteur immobilier est tenu de souscrire à une assurance. Pour certaines garanties, cette démarche est obligatoire. Non seulement elle permet d’obtenir une indemnisation en cas d’incidents, mais aussi d’offrir un service de qualité aux clients.

Promotion immobilière : quels types d’assurance ?

Vous êtes promoteur immobilier ? La souscription d’une assurance est une étape que vous ne devez pas négliger. Découvrez toutes les offres d’assurances qui correspondent à vos besoins.

L’assurance dommages ouvrage (DO)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Spinetta, la souscription à l’assurance DO est une obligation légale. Tous les constructeurs immobiliers, y compris les promoteurs immobiliers, n’échappent pas à cette règle.

L’assurance dommages ouvrage couvre tous les dégâts qui remettent en cause la solidité de l’infrastructure. Concrètement, elle permet d’obtenir une indemnisation pour la réparation des dommages tels que :

l’affaissement de la fondation ;
la fissure des murs ;
l’effondrement du toit ;
l’infiltration d’eau…

Il faut savoir que l’assurance dommages ouvrage est valable pendant 10 ans. Elle prend effet lorsque la garantie de parfait achèvement arrive à son terme. Souscrite au début des travaux, l’assurance dommages ouvrage est une solution qui permet d’obtenir une indemnisation dans un bref délai en cas de vices apparents sur la bâti.

En omettant de contracter une assurance de dommages ouvrage, les promoteurs immobiliers encourent une lourde sanction.

Bon à savoir : d’après la loi, la peine d’emprisonnement est comprise entre 10 jours à 6 mois, selon la gravité des cas. L’amende, quant à elle, peut grimper jusqu’à 75 000 €. Mieux vaut donc couvrir ses arrières.

L’assurance décennale

Quels que soient leur statut et leur corps de métier, tous les professionnels du bâtiment doivent impérativement souscrire une assurance décennale avant le début du chantier.

Outre les dispositions prévues dans la loi Spinetta, l’article 1792 du Code civil stipule clairement que « les promoteurs immobiliers sont tenus responsables des sinistres qui surviennent sur le chantier ». Plus concrètement, l’assurance décennale permet de couvrir tous les vices et les malfaçons sur l’ouvrage, entre autres :

le dysfonctionnement du chauffage central ;
l’anomalie sur le système de canalisation ;
les fissures sur les murs ;
les malfaçons sur la charpente…

Comme son nom l’indique, l’assurance décennale s’étale sur une période de 10 ans. Ce délai court à compter de la réception des travaux.

Afin d’estimer le coût de la garantie décennale, il est indispensable de prendre en considération quelques facteurs tels que le statut du professionnel du bâtiment, son chiffre d’affaires ainsi que les garanties optionnelles.

Assurance Promotion Immobilière - Fougeray Associés MMA

La garantie financière d’achèvement

L’achat sur plan représente un risque. Il se peut que le client soit confronté à un retard de livraison.

Afin de sécuriser l’acquisition d’un bien en VEFA (vente en l’état de futur achèvement), la législation impose les promoteurs immobiliers à souscrire à une garantie financière d’achèvement. En effet, la garantie financière d’achèvement figure parmi les assurances obligatoires des promoteurs immobiliers. Elle est devenue obligatoire depuis 2015.

Pour le promoteur immobilier, la souscription à une garantie financière d’achèvement est une étape cruciale pour clôturer une transaction immobilière. Cette formalité est une obligation légale, selon l’article L 261-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle doit être effectuée avant la signature du contrat de vente auprès du notaire.

Juridiquement, la garantie financière d’achèvement est valable pendant 12 mois. Elle permet de réparer les malfaçons qui rendent un programme neuf impropre à l’habitation.

La responsabilité civile (RC) du promoteur immobilier

Le promoteur immobilier est en quelque sorte le « 1er responsable » dans toutes les phases d’exécution d’un projet immobilier. Généralement, il est amené à trouver un terrain, étudier la faisabilité du projet, rechercher un financement, exécuter de A à Z tous les travaux de construction. Par conséquent, sa responsabilité civile est plus importante.

Bien que la souscription d’une RC du promoteur immobilier soit facultative, cette assurance s’avère essentielle pour profiter d’une meilleure protection.

En règle générale, la RC du promoteur immobilier est constituée de trois garanties de base :

la responsabilité civile,
la responsabilité exploitation
et la protection juridique.

Plus précisément, elle permet de couvrir toute une variété de risques, entre autres :

les dommages corporels qui se produisent sur le chantier (accidents de travail, blessure d’un tiers sur le chantier…) ;
les défaillances techniques (pannes des engins, problème de maintenance des machines…) ;
les dommages matériels…

Grâce à une RC, le promoteur immobilier n’est pas contraint de suspendre son activité, quels que soient les incidents qui se produisent sur le chantier. Il est important de préciser qu’en aucun cas, une RC du promoteur immobilier ne peut remplacer les assurances obligatoires dédiées aux professionnels du BTP.

L’activité d’un promoteur immobilier est réglementée. Pour que vous assuriez vos fonctions en toute tranquillité, il est essentiel que vous souscriviez à une grande variété de produits d’assurance.

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