Assurance – Installations photovoltaïques

Quels types de panneaux sont inclus ?

En règle générale, les panneaux photovoltaïques installés sur le toit de votre maison sont couverts par votre contrat d’assurance habitation.

Actuellement, deux types de panneaux solaires sont disponibles :

• Les panneaux solaires photovoltaïques : Ils génèrent de l’électricité en convertissant la lumière solaire en énergie électrique. Ils sont destinés principalement à un usage domestique.
• Les panneaux solaires thermiques : Ces panneaux transforment l’énergie solaire en chaleur pour chauffer l’eau sanitaire et éventuellement alimenter le chauffage de votre domicile.

Quel que soit le type d’installation que vous avez, il est impératif de les déclarer à votre assureur afin d’étendre la couverture de votre police et d’inclure la protection contre les sinistres liés à ces panneaux.

Ils seront couverts au même titre que les autres équipements écologiques de votre logement, tels qu’une pompe à chaleur, un récupérateur d’eau de pluie ou des éoliennes domestiques, entre autres.

Veuillez noter que les panneaux photovoltaïques installés au sol ne sont généralement pas inclus dans la couverture.

En outre, lorsque vous informez votre assureur de l’installation de panneaux solaires, vous avez généralement deux options :

1. Les intégrer à votre contrat multirisque habitation existant en ajoutant une clause spécifique. Cette option nécessite l’inclusion d’une clause spéciale dans les conditions particulières de votre contrat.
2. Souscrire un nouveau contrat spécifique pour les panneaux photovoltaïques. Bien que cette option puisse être plus coûteuse, elle offre généralement une couverture plus adaptée pour une protection optimale.

Les principaux risques potentiels

Il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance pour vos installations solaires et photovoltaïques. En effet, aucune législation n’impose cette démarche. Cependant, étant donné l’investissement financier que représente ce type d’équipement, il est fortement recommandé de bien protéger vos installations.

Lorsque vous décidez d’installer des panneaux photovoltaïques chez vous, vous exposez ces équipements à un risque accru de sinistre.

Voici les principaux dangers auxquels vous pourriez être confrontés :

• Catastrophes naturelles : Des événements rares tels que la grêle, le gel, la foudre, les tempêtes ou les tremblements de terre peuvent causer d’importants dommages à vos panneaux solaires, qui sont particulièrement vulnérables. En cas de bris ou de détérioration des cellules solaires, vous devrez envisager le remplacement des panneaux.
• Vol des panneaux : Les panneaux solaires sont relativement faciles à installer et à désinstaller. Si votre toit est accessible facilement ou si les panneaux sont au niveau du sol, des cambrioleurs pourraient les dérober en quelques minutes, sans laisser de traces d’effraction.
• Incendie ou surchauffe : Les panneaux solaires eux-mêmes ne sont pas inflammables. Cependant, le système d’installation peut générer une chaleur atteignant environ 80°C. Si l’installation est défectueuse, cela pourrait provoquer un incendie ou une explosion, mettant en danger votre toiture.

En tant que propriétaire de panneaux solaires, il est essentiel de prendre en compte ces risques potentiels de dommages supplémentaires. Il est donc crucial de souscrire une assurance adéquate pour couvrir les éventuels sinistres que vos panneaux pourraient subir ou causer.

Les garanties

En fonction de l’utilisation prévue de vos panneaux solaires et de l’énergie qu’ils produisent, différentes options de garantie peuvent être contractées. Ces garanties s’appliquent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels opérant dans ce domaine.

Pour un usage privé

• Assurance Multirisque Habitation : Si vos panneaux solaires sont destinés à un usage personnel, ils sont généralement couverts pour divers types de sinistres par votre contrat d’assurance multirisque habitation. Cela signifie que les éventuels dommages causés par des incendies, des dégâts des eaux, des vols, des catastrophes naturelles, etc., seront indemnisés. Toutefois, dans la plupart des cas, vous devez informer votre assureur de l’installation de panneaux solaires sur votre propriété. Il ajustera alors votre contrat pour inclure ces équipements.
• Assurance Responsabilité Civile Décennale : L’entreprise qui installe vos panneaux solaires doit obligatoirement détenir une assurance Responsabilité Civile Décennale. Cette assurance intervient en cas de dommages affectant la solidité de la structure et de ses équipements indissociables, ou rendant l’ouvrage impropre à son usage, pour lesquels l’entreprise est responsable. Cette garantie couvre les travaux de construction pendant 10 ans. Elle s’applique également à l’installation de panneaux photovoltaïques, mais seulement si ces derniers présentent un dysfonctionnement grave ou ont été mal installés.
• Assurance Dommage-Ouvrage : Si vos panneaux solaires sont intégrés au bâtiment, vous devez impérativement souscrire une assurance dommage-ouvrage, car en tant que propriétaire, vous êtes le maître d’ouvrage. Cette assurance, complémentaire à l’assurance décennale souscrite par l’entrepreneur du bâtiment, garantit la construction en cas de sinistre couvert sur une période de 10 ans.

Pour un usage commercial

En plus des assurances mentionnées précédemment, si vous vendez l’électricité produite par votre installation à un fournisseur d’électricité, ce dernier peut exiger la souscription d’une assurance responsabilité civile couvrant les raccordements au réseau électrique. Cette assurance, communément appelée « assurance électricité« , vous protégera contre les dommages que vos équipements pourraient causer à des tiers. Certains gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie refusent même de procéder à l’installation et au raccordement de vos panneaux photovoltaïques tant que vous n’avez pas fourni une attestation d’assurance Responsabilité Civile (RC)

Notre solution

Notre agence Fougeray Associés s’est spécialisée dans des solutions adaptées et sur mesure pour la protection de tous les acteurs du secteur photovoltaïque. En adaptant nos contrats aux besoins de chacun de nos clients et de leurs activités. :

– Couverture des risques climatiques et des incendies

– Assurance des professionnels dans leur activité

– Remboursement financier des pertes engendrées en cas de panne

Nous Contacter

• Téléphone : 02 41 62 27 14
• E-mail : contact@fougeray-assurances.fr
• Adresse : 46 Rue Saint-Pierre, 49307 Cholet

Nouvelle réglementation énergétique

La loi énergie climat promulguée le 8 novembre 2019, apporte de certaines évolutions dans le domaine de la construction.

Quelles sont les règles à suivre ?

Qui est impacté par ces changements ?

Comment être accompagné dans son projet de construction industrielle ou commerciale ?

Quels bâtiments sont concernés par la loi énergie climat ?

L’article L111-18-1 du code l’urbanisme, impose désormais pour les nouvelles constructions de type exploitation commerciale, industrielle et artisanale. D’équiper leur structure d’un système de production énergétique et thermique sur un minimum de 30% de la surface.

Ce qui veut dire que 30% des toitures des ouvrages concernés devront désormais être équipées d’un système de production photovoltaïque. Tous les bâtiments sont concernés (y compris les ICPE, Installation pour la protection de l’environnement).

En détail la loi concerne donc :

-Les constructions nouvelles, (la loi n’est pas rétroactive, il n’y a pas d’obligation pour le foncier déjà construit)

-Les bâtiments soumis à un permis de construire

-Les bâtiments neufs dont l’emprise au sol est supérieure à 1 000 M2 (épaisseur des murs annexes et zones de stationnement comprises)

Quelles sont les exceptions dans la liste d’application de la loi climat ?

Les bâtiments qui bénéficient déjà d’une installation d’ombrières photovoltaïques, et que celle-ci soit espacée des bâtiments principaux par un espace à ciel ouvert d’au minimum de 10 mètres.

Les ouvrages dont les dispositifs de sécurité occupent plus de 70% de la toiture.

Les bâtiments dont la surface de toiture qui reste disponible, après avoir enlevé les surfaces indispensables, se retrouve à moins de 30%

Comment être en conformité avec la loi énergie climat lors de la construction d’un nouveau bâtiment ?

Les notions de sécurité et de conformité sont évidemment au centre de l’attention.

L’arrêté encadre 2 risques majeurs :

• Le risque d’incendie
• Le risque de choc électrique et d’échauffement

Pour être en conformité il convient donc de suivre quelques règles :

• Mettre à disposition les informations techniques nécessaires aux services de secours
• Prévoir des dispositifs d’alarmes, ainsi que des dispositifs de coupure électrique
• Prévoir des moyens visant à prévenir les risques électriques (onduleurs, batteries…)
• Installer une signalétique permettant à chaque personne d’être informée des risques
• Rendre l’accès aux points d’eau aisé pour les services de sécurité
• Même si, de prime abord, ces règles peuvent paraître contraignantes, elles vont permettre aux professionnels de réaliser de belles économies, une fois ces installations amorties.

Ces règles peuvent amener des complications lors de l’installation de l’infrastructure ou bien après celle-ci, ces risques peuvent être de toute nature. Il convient alors de se protéger en souscrivant une assurance adéquate, pour cela l’agence FOUGERAY ASSOCIÉS et son équipe s’occupe de vos besoins en matière d’assurance.