Assurance – Installations photovoltaïques

Les options d’assurances, pour la protection de vos installations photovoltaïques

– Assurance Multirisque Habitation, qui pourrait prendre en compte l’assurance des panneaux photovoltaïques. Considéré comme un bien immobilier qui est directement intégré dans le bâti de la maison, il faut voir directement avec votre assureur pour s’assurer de votre couverture d’assurance.

– Assurance RC (responsabilité civile) constructeur photovoltaïque, pour se prémunir contre une panne de l’onduleur qui pourrait provoquer un accident sur le réseau électrique d’ERDF. Cette couverture est exigée et imposée par ERDF, mais en général, elle n’est pas chère. Elle sera obligée si vous comptez par la suite revendre l’énergie produite par le biais de vos installations.

– Assurance Dommages, qui protège contre un certain nombre d’événements pouvant causer des dommages importants aux installations photovoltaïques : foudre et grêle principalement, mais aussi vol, incendie, inondation, vandalisme, bris de glace, électricité.

– Assurance Perte Financière, pour couvrir le manque à gagner durant les réparations des panneaux en cas de problème. Attention la cause des dégâts doit être comprise dans votre contrat afin d’être couvert.

Une garantie décennale pour le constructeur est aussi obligatoire, il doit couvrir tous les risques sur une période de 10 ans, sur les installations et tous les risques liés par la suite comme un problème de branchement électrique, d’étanchéité, de fixation… En cas de défaut, ça sera à l’assurance professionnelle de prendre en charge le remboursement des dégâts.

Notre solution

Notre agence propose des contrats adaptés selon vos installations photovoltaïques :

– Couverture des risques climatiques et des incendies

– Assurance des professionnels dans leur activité

– Remboursement financier des pertes engendrées en cas de panne

Nouvelle réglementation énergétique

La loi énergie climat promulguée le 8 novembre 2019, apporte de certaines évolutions dans le domaine de la construction.

Quelles sont les règles à suivre ?

Qui est impacté par ces changements ?

Comment être accompagné dans son projet de construction industrielle ou commerciale ?

Quels bâtiments sont concernés par la loi énergie climat ?

L’article L111-18-1 du code l’urbanisme, impose désormais pour les nouvelles constructions de type exploitation commerciale, industrielle et artisanale. D’équiper leur structure d’un système de production énergétique et thermique sur un minimum de 30% de la surface.

Ce qui veut dire que 30% des toitures des ouvrages concernés devront désormais être équipées d’un système de production photovoltaïque. Tous les bâtiments sont concernés (y compris les ICPE, Installation pour la protection de l’environnement).

En détail la loi concerne donc :

-Les constructions nouvelles, (la loi n’est pas rétroactive, il n’y a pas d’obligation pour le foncier déjà construit)

-Les bâtiments soumis à un permis de construire

-Les bâtiments neufs dont l’emprise au sol est supérieure à 1 000 M2 (épaisseur des murs annexes et zones de stationnement comprises)

Quelles sont les exceptions dans la liste d’application de la loi climat ?

Les bâtiments qui bénéficient déjà d’une installation d’ombrières photovoltaïques, et que celle-ci soit espacée des bâtiments principaux par un espace à ciel ouvert d’au minimum de 10 mètres.

Les ouvrages dont les dispositifs de sécurité occupent plus de 70% de la toiture.

Les bâtiments dont la surface de toiture qui reste disponible, après avoir enlevé les surfaces indispensables, se retrouve à moins de 30%

Comment être en conformité avec la loi énergie climat lors de la construction d’un nouveau bâtiment ?

Les notions de sécurité et de conformité sont évidemment au centre de l’attention.

L’arrêté encadre 2 risques majeurs :

• Le risque d’incendie
• Le risque de choc électrique et d’échauffement

Pour être en conformité il convient donc de suivre quelques règles :

• Mettre à disposition les informations techniques nécessaires aux services de secours
• Prévoir des dispositifs d’alarmes, ainsi que des dispositifs de coupure électrique
• Prévoir des moyens visant à prévenir les risques électriques (onduleurs, batteries…)
• Installer une signalétique permettant à chaque personne d’être informée des risques
• Rendre l’accès aux points d’eau aisé pour les services de sécurité
• Même si, de prime abord, ces règles peuvent paraître contraignantes, elles vont permettre aux professionnels de réaliser de belles économies, une fois ces installations amorties.

Ces règles peuvent amener des complications lors de l’installation de l’infrastructure ou bien après celle-ci, ces risques peuvent être de toute nature. Il convient alors de se protéger en souscrivant une assurance adéquate, pour cela l’agence FOUGERAY ASSOCIÉS et son équipe s’occupe de vos besoins en matière d’assurance.