Qu’est-ce qu’une assurance RC Décennale Fabricant Négociant ?
De manière générale, une assurance décennale constitue une assurance construction établie sur une période de 10 ans. Elle permet à tout propriétaire d’ouvrage, aussi appelé « maître d’ouvrage », de se protéger contre les risques de sinistres après construction.
L’assurance RC Décennale Fabricant Négociant fait partie des différentes déclinaisons d’une assurance décennale. Elle concerne les personnes physiques et morales (entreprises) œuvrant en tant que :
- fournisseur de matériaux de construction ;
- fabricant de matériaux de construction ;
- négociant de matériaux de construction ;
- importateur de matériaux de construction.
Le Code civil les assimile à des constructeurs d’ouvrages. C’est pourquoi il leur incombe diverses responsabilités liées à la qualité des produits qu’ils fournissent.
Ce même Code met en évidence le principe de présomption de responsabilité par rapport au maître d’ouvrage d’une construction ainsi qu’à ses acquéreurs successifs. Ce principe est défini dans les articles 1792 et suivants. Établi sur une période irréductible de 10 ans, il concerne tous dommages pouvant compromettre la solidité de la construction. Il s’intéresse aussi aux vices rendant cette dernière inadaptée à sa destination.
Il est impossible d’éviter cette règle via un arrangement contractuel. Tout individu en relation avec le maître de l’ouvrage grâce à un contrat de contrôleur technique et de location d’ouvrage doit souscrire ce type d’assurance. C’est aussi le cas pour la conception de produits susceptible d’engendrer la responsabilité solidaire ou EPERS.
Cette souscription doit toutefois être effectuée en respectant les normes imposées par la loi Spinetta. Ces conditions sont évoquées dans l’article 1792-4 relatif au Code civil. Elles concernent aussi bien les techniciens que les entrepreneurs et les architectes intervenant dans un projet de construction.
Importante précision : il ne faut pas confondre la notion RC Décennale Fabricant et la notion d’EPERS. Les soucis affectant un ouvrage après réception des travaux peuvent être causés par un vice ou un défaut du produit utilisé dans la construction.
En fonction de l’élément livré, la responsabilité du concepteur peut être invoquée sur un vice caché de l’élément. C’est notifié dans les articles 1641 et suivants relatifs au Code civil. La mise en cause est valable sur une période de 2 ans à partir de la découverte du défaut. La responsabilité décennale peut également en servir de base.
La loi Spinetta de 1978 met en évidence la possibilité d’invoquer la responsabilité du fabricant en RC Décennale. Cette procédure n’implique pas à une spécification de locateur d’ouvrage. Elle est réalisée via la création d’une catégorie «fabricant d’EPERS » (Éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire). Codifiée par l’article 1792-4, l’opération vous oblige à souscrire une Assurance RC décennale en tant que négociant ou fabricant.
Quelles garanties apporte une RC Décennale Fabricant Négociant ?
La Responsabilité civile du négociant ou du fabricant de matériaux et de produits de construction peut être associée à la responsabilité civile après livraison. Il s’agit d’une assurance proposant une couverture pour les dommages et intérêts, et les frais de défense. Ces coûts proviennent de la mise en cause au titre des éléments commercialisés par votre entreprise.
Les mises en cause ainsi que les litiges générés proviennent généralement de clients, mais aussi de tiers. Ces personnes ont constaté des problèmes successifs sur un produit vendu, que ce soit en matière d’installation et/ou d’utilisation.
Un contrat d’assurance responsabilité civile après livraison pour négociant ou fabricant vous propose plusieurs types de garanties. Il offre notamment une protection contre :
- les dégâts matériels ;
- les dégâts corporels.
La RC après livraison propose également une couverture contre les dégâts immatériels, sous conditions. Ces dommages peuvent être non consécutifs ou consécutifs selon plusieurs cas de figure :
- pertes financières découlant d’un dégât corporel ou matériel ;
- pertes financières liées au sinistre, mais ne constituant pas le résultat direct de ce dernier.
Pourquoi souscrire une assurance RC Décennale Fabricant Négociant ?
Les assurances décennales sont régies par la loi Spinetta. Ainsi, la souscription d’une assurance responsabilité civile décennale Fabricant Négociant constitue avant tout une obligation légale. Cette dernière devra aussi être justifiée dès la signature du contrat de travail de votre entreprise. Cela est également indispensable lors de la souscription d’une assurance dommages-ouvrage par le propriétaire de la construction.
Divers risques découlent de la non-souscription à une assurance décennale dans le cadre d’un projet de construction. Vous encourez notamment différentes sanctions pénales évoquées dans l’article L243-3 du Code des assurances. Il s’agit d’une amende équivalente à 75 000 euros et d’une peine de prison de 6 mois.
Une assurance responsabilité civile décennale Fabricant Négociant nécessite un certain investissement financier. Sa souscription constitue une démarche qu’il ne faut pas prendre à la légère. Les dégâts pouvant potentiellement provenir de vos activités peuvent être plus ou moins limités.
A contrario, les dommages de grande envergure portent souvent atteinte à la santé financière et à l’existence même de votre société. C’est par exemple le cas si vous œuvrez en tant que négociant ou fabricant en entreprise individuelle ou en autoentreprise. Une malfaçon, une faute ou une erreur peut générer un sinistre important mettant en péril vos biens professionnels et/ou personnels.
Vous pouvez également exercer votre activité de négociant ou de fabricant en entreprise. Un sinistre grave peut alors être à l’origine de la disparition de votre société. Dans chaque cas, souscrire à une garantie décennale en début d’activité devient incontournable pour bénéficier d’une bonne couverture. Cela vous permet aussi de garantir la santé financière de votre structure.
