Assurance – Maîtrise d’Ouvrage déléguée (M.O.D)

Maitrise d’ouvrage déléguée (M.O.D)

La mission de maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD) consiste, dans le cadre d’un mandat généralement lié à une opération immobilière ou à un projet public, à agir au nom et pour le compte du maître d’ouvrage.

Cela implique d’assumer tout ou partie des responsabilités et des prérogatives du maître d’ouvrage, en particulier dans les domaines administratifs, juridique et financier.

Cette mission englobe la gestion de projets d’aménagement foncier, de démolition, de construction neuve, de réhabilitation, en France, ainsi que la constitution de l’équipe de maîtrise d’œuvre. Ces directives s’appliquent également en matière d’assurance dans les départements et territoires d’outre-mer (Dom-Tom).

Eclusions prévues au contrat de Maitrise d’ouvrage déléguée

Il est important de noter que les activités suivantes sont systématiquement exclues du contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée :

• La gestion complète du calendrier des travaux. Il convient de noter que l’information sur l’avancement des travaux n’est pas considérée comme relevant de la gestion du calendrier des travaux.
• La coordination du chantier.
• Les missions d’architecte.
• Les activités de lotisseur-aménageur.
• Les missions et prestations de maîtrise d’œuvre.

Il est donc essentiel de procéder à une analyse détaillée du contenu de votre mission professionnelle afin d’éviter toute surprise désagréable en cas de sinistre.

Assurance MOD définition des missions déléguées

En ce qui concerne l’assurance MOD (maître d’ouvrage délégué) et la définition des missions déléguées. Le mandataire peut endosser tout ou partie des attributions du maître d’ouvrage par délégation, à l’exception des responsabilités énoncées à l’article 2 de la loi MOP (Maîtrise d’Ouvrage Publique) du 12 juillet 1985.

Le mandataire s’engage à réaliser l’opération conformément aux missions qui lui sont confiées et au budget défini par le maître d’ouvrage. Les missions du mandataire, également appelé maître d’ouvrage délégué (MOD), peuvent comprendre les éléments suivants :

• Gestion des aspects administratifs dans la conception et la réalisation de l’ouvrage.
• Présentation du choix des maîtres d’œuvre.
• Signature et gestion des contrats de maîtrise d’œuvre.
• Préparation du choix du contrôleur technique.
• Versement des rémunérations des intervenants.
• Préparation du choix des entrepreneurs.
• Signature et gestion des contrats de travaux (y compris leur rémunération).
• Réception des travaux.
• Gestion financière, comptable et administration de l’opération.
• Recours et gestion des litiges en justice.

Il est important de noter qu’il est possible d’être maître d’ouvrage délégué et d’avoir un mandat de MOD pour le compte d’une entité publique ou privée, à condition que cette entité, ou toute autre personne qui lui est associée, n’exerce aucune fonction de maîtrise d’œuvre ou de réalisation de travaux.

Assurance RC pro et Décennale MOD

En ce qui concerne l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) et décennale pour les MOD, il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance au nom de votre société couvrant la responsabilité civile décennale. Cependant, l’assurance dommages-ouvrage à caractère décennal est obligatoire pour le chantier sur lequel vous intervenez en tant que délégataire pour le compte du maître d’ouvrage.

Notre solution

Notre agence Fougeray Associés s’est spécialisée dans des solutions adaptées et sur mesure pour la protection de l’assistant à la maîtrise d’ouvrage déléguée. En adaptant nos contrats aux besoins de chacun de nos clients et de leurs activités.

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