Les risques restent toujours présents sur un chantier de construction. Il ne faut pas non plus sous-estimer les éventuels problèmes dus aux matériaux de construction utilisés. Ce type de problème affecte nécessairement la qualité de l’ouvrage…
Il n’implique pas toujours la responsabilité du maître d’ouvrage ou du constructeur. En effet, parfois, les responsabilités incombent aux négociants et aux fabricants des matériaux de construction. Et c’est justement l’assurance décennale EPERS qui couvre ce type de dommage. Les détails dans les paragraphes qui suivent.
Par définition, l’assurance décennale EPERS couvre les éléments pouvant entrainer la responsabilité solidaire de l’entrepreneur avec le fabricant.
Prévu par l’article 1792.4 du Code civil, le fabricant d’un ouvrage est responsable avec le garant de la mise en œuvre du produit. Il s’agit d’une nouvelle réglementation qui s’applique même aux départements d’outre-mer.
L’assurance décennale EPERS n’est pas obligatoire. Néanmoins, elle est fortement recommandée dans le domaine du BTP. Elle entre en compte dès lors que :
Un contrat d’assurance EPERS couvre l’ensemble des garanties indispensables à la finition d’un ouvrage. Plus explicitement, ce type d’assurance implique la responsabilité civile du fabricant en cas de dommage matériel, immatériel ou corporel causé à des tiers pendant l’exploitation et avant livraison. Il assure également la responsabilité civile décennale après réception de l’ouvrage.
L’assurance décennale EPERS couvre notamment les éventuels frais de procédure judiciaire en cas de litige lors de la construction d’un ouvrage. Elle protège juridiquement les souscripteurs dans certains types de contrats spécifiques.
Dans une construction spécifique, le fabricant partage sa présomption légale de responsabilité. Un maitre d’ouvrage repartit alors avec l’entrepreneur et le fabricant la réparation des dommages.
L’assurance décennale couvre une partie de la conception si elle est déplacée. Autrement dit, le produit est incorporé dans la conception du chantier tel qu’elle comme étant un produit fini. Elle assure la capacité du produit à s’intégrer à l’ouvrage sans modifications. En cas de modification, l’assurance assume les frais inhérents.
L’assurance EPERS touche un produit où son utilisation spécifique a été déterminée au préalable. Dans ce cas, si le concepteur n’a pas encore décidé de son usage, il n’est pas couvert par l’assurance. Elle couvre également la satisfaction des exigences spécifiques qui sont déterminées en amont. Si le fabricant confère la performance de son produit, mais qu’il ne répond pas finalement aux exigences, l’assurance décennale EPERS entre en vigueur.
L’assurance décennale EPERS concerne les fabricants d’ouvrages spécifiques dans un chantier de construction. Pour dégager sa responsabilité et assumer d’éventuels dommages causés par son produit, un fabricant souscrit à ce type d’assurance. S’il y a un défaut de fabrication, un souci de performance ou encore un retard de livraison causée par son produit, l’assurance couvrira ses responsabilités.
Même si l’assurance décennale EPERS est souscrite par un fabricant de produits, l’entrepreneur est également concerné. C’est pourquoi il est de plus en plus recommandé d’exiger cette assurance dans la conception d’un ouvrage spécifique.
Le maître d’ouvrage dégage également une partie de sa responsabilité si les fabricants disposent d’une assurance décennale EPERS. Il peut ainsi garantir des travaux conformes. D’ailleurs, il n’aura pas assumé seul en cas de problème.
Même si l’assurance décennale EPERS garantit la performance de certains produits, il y a des équipements qu’elle ne peut pas assurer. Ne peuvent pas faire l’objet d’une assurance décennale EPERS :
Le fabricant dégage sa responsabilité une fois qu’il a livré les châssis de fenêtre, les portes en bois, la moquette de marbre, l’huile de coffrage ainsi que les éléments de charpente.
La liste est non exhaustive. De ce fait, il est plus judicieux de demander renseignement auprès de votre assureur pour déterminer si un produit peut être assuré ou non.
Un fabricant peut souscrire une assurance décennale EPERS pour des cellules préfabriquées et des charpentes industrialisées. Les produits de construction mécanique peuvent également faire l’objet de cette assurance. Tel est notamment le cas des halles d’exposition et des hangars agricoles. À ceux-là s’ajoutent :
Dans le cadre d’une construction de chalet en bois, il est possible d’assurer les éléments en bois par l’EPERS. On entend par cela les éléments en bois massif ou lamellés, les faux plafonds, les cloisons amovibles et les faux planchers.
Lors de la construction d’une maison en kit, les kits qui composent la maison font également partie des éléments garantis par une assurance décennale EPERS.
Contrairement à l’assurance décennale ou à l’assurance dommages-ouvrage, la souscription à une assurance décennale EPERS ne constitue en aucun cas une obligation légale. Elle s’avère néanmoins indispensable pour vous prémunir en cas de défaut de fabrication ou d’insatisfaction du client après réception des travaux.
Une assurance décennale EPERS permet aux fabricants d’éviter de perdre une grosse somme d’argent en dommage. Ce type de problème peut même entrainer la faillite d’une entreprise.
D’ailleurs, les garanties couvertes par une assurance décennale sont assez importantes par rapport aux cotisations à payer pour sa souscription.
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