Que couvre la garantie assurance décennale ?
Les réglementations sont claires sur ce point : il faut souscrire une assurance décennale avant même de démarrer les travaux de construction, de rénovation et d’extension. Cette garantie de responsabilité civile couvre principalement :
- Les vices cachés qui rendent l’ouvrage impropre à son utilisation (on les constate généralement après la réception des travaux).
- Les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage.
D’une manière plus détaillée et plus concise, la garantie assurance décennale couvre tous les dommages concernant les éléments suivants :
- Les fondations.
- Les ossatures.
- Les réseaux de distribution d’eau, d’électricité et de gaz.
- Le système d’assainissement.
- Les vérandas.
- Les terrasses.
- Les piscines.
- Les voiries, notamment les chemins d’accès.
- Les équipements indissociables du bâtiment.
Ces derniers regroupent notamment la canalisation, le chauffage, l’installation électrique, les éléments de la toiture et les revêtements de sol.
Il est important de préciser que le contrat d’assurance décennale couvre uniquement les travaux qui sont déclarés. En tant que signataire ou souscripteur, vous devez accorder une attention particulière aux informations mentionnées dans votre contrat. Il en est de même pour les différentes clauses. Si nécessaire, faites-vous accompagner et conseiller par un professionnel dans cette démarche.
Combien coûte une garantie assurance décennale ?
Le prix d’une assurance décennale varie d’un assureur à un autre. Pour être sûr de bénéficier de la meilleure offre, l’idéal serait donc de faire une comparaison.
Ensuite, étudiez minutieusement chaque détail des offres : garantie, clauses, avantages, inconvénients…
Une plateforme de comparaison en ligne va jusqu’à vous orienter vers l’offre de garantie assurance décennale la mieux adaptée à vos besoins, à votre profil et à votre budget.
Le coût d’une assurance décennale dépend aussi d’autres facteurs, comme :
- La zone géographique.
- Le chiffre d’affaires.
- La nature de l’activité.
- L’expérience.
En ce sens, le prix d’une assurance décennale pour un autoentrepreneur ne sera pas le même que celui d’une entreprise de bâtiment. Pour un autoentrepreneur, une garantie assurance décennale coûte en moyenne 170 euros par mois, contre 375 euros par mois pour une entreprise avec un CA inférieur à 250 000 euros et 400 euros par mois pour une entreprise avec CA supérieur à 400 000 euros.
De même, les coûts d’une garantie assurance décennale sont légèrement différents pour un artisan plombier, un maçon ou encore un électricien. Un électricien autoentrepreneur doit prévoir un budget moyen de 70 euros par mois pour un contrat d’assurance décennale, contre 110 euros par mois environ pour un plombier.
Non-souscription à une garantie assurance décennale : quels sont les risques et les sanctions encourus ?
En vertu de l’article L. 243-3 du Code des assurances, en cas de défaut d’assurance décennale, le constructeur encourt de lourdes sanctions pénales. Il peut payer une amende allant jusqu’à 75 000 euros, selon la gravité des cas. Notez que les peines d’amende peuvent être fermes ou avec sursis (exécutées en cas de nouvelle condamnation).
Un constructeur qui ne souscrit pas à s’expose aussi à une garantie assurance décennale encourt une peine d’emprisonnement. La durée varie de 10 jours à 6 mois.
