Assurance décennale auto-entrepreneur

Qu’est-ce qu’une assurance RC décennale ?

Le but de la garantie décennale est de protéger le constructeur d’un ouvrage contre les préjudices financiers qui pourraient être causés par des défauts de construction touchant l’infrastructure, tels que :

• une malfaçon ;
• des fissures murales ;
• un affaissement ;
• un défaut de charpente qui fragilise la toiture ;
• un défaut de toiture qui vient compromettre l’étanchéité du toit ;
• une pose inappropriée d’un équipement indissociable de la structure qui entraîne des dommages au bâtiment ou qui rend l’ouvrage impropre à l’habitation.

Ainsi, en cas de dommages au bâtiment dus à un vice de construction ou une malfaçon, c’est l’assurance qui va prendre en main l’indemnisation du maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire du bâtiment. Les dommages corporels dus à autrui pour défaut de construction d’un bâtiment sont également couverts.

Quelle différence entre l’assurance décennale et l’assurance professionnelle ?

Il arrive de confondre assurance décennale et assurance de responsabilité civile professionnelle. Bien que les deux garanties soient destinées à protéger le professionnel du bâtiment, elles ne couvrent pas le même domaine.

La garantie décennale couvre la responsabilité de l’artisan ou de l’entreprise de construction en cas de dommage au bâtiment dû à un défaut ou une malfaçon. L’assurance RC professionnelle le protège en cas de dommage aux biens d’autrui dans le cadre de l’exercice de sa profession.

Par exemple, si un morceau de parpaing mal posé se détache du mur, tombe sur une voiture et l’endommage, c’est l’assurance RC décennale qui prend en charge les préjudices matériels ou financiers causés par l’accident.

En revanche, si le parpaing tombe d’un véhicule transportant du matériel utilisé par le micro-entrepreneur du bâtiment, c’est l’assurance RC professionnelle qui couvre les dommages matériels.

Les deux types d’assurance professionnelle sont obligatoires afin que le professionnel du bâtiment puisse bénéficier d’un maximum de protection.

L’assurance décennale : pour qui ?

Selon la loi Spinetta, tout acteur de la construction et du BTP est tenu responsable des dommages pouvant affecter l’ouvrage pour lequel il est en charge de la réalisation, et qui sont causés par des vices cachés ou un défaut de construction.

Cela rend obligatoire la souscription de l’assurance responsabilité civile pour un maître d’œuvre. Les professionnels concernés par cette formalité sont :

• les auto-entrepreneurs en construction ;
• les maîtres d’œuvre ;
• les bureaux d’étude et de conception spécialisés en construction ;
• les ingénieurs en bâtiment ;
• les artisans ;
• les entreprises de construction ;
• les architectes.

Bon à savoir : toutes les autres formes juridiques sont concernées, que ce soit les entreprises indépendantes (EI), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les entreprises à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ou encore les sociétés anonymes (SA).

Concrètement, comment fonctionne la garantie décennale ?

L’assurance responsabilité civile décennale couvre les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou fragilisant sa structure.

Elle exclut les portes, fenêtres et autres équipements pouvant être dissociés de la structure. Elle ne tient pas non plus compte des dégâts issus d’une force majeure telle qu’une catastrophe naturelle. La garantie commence à courir au moment du lancement du chantier.

Comme son nom l’indique, l’assurance décennale couvre le maître d’œuvre pendant une période de 10 ans à compter de la date du début des travaux.

Quels types de travaux sont concernés par la garantie décennale ?

L’assurance responsabilité civile décennale s’applique aux travaux en lien à la construction d’un bâtiment neuf, mais également aux travaux de rénovation de grande envergure. 

Il peut s’agir de l’extension du logement, de la construction d’une véranda, d’une piscine ou d’une terrasse, mais aussi du remplacement de la charpente et de la toiture.

Quels sont les risques en cas de non-souscription ?

La souscription d’une assurance décennale est obligatoire. Si un professionnel manque à cette obligatoire, il risque une amende de 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement. 

Par ailleurs, il faut savoir que c’est l’entreprise ou le professionnel indépendant qui doit prendre en charge les frais liés aux réparations des dommages couverts par la garantie décennale.

En cas de défaut de garantie décennale, l’artisan devra payer avec ses propres fonds.

S’il ne dispose pas d’assez de ressources, il pourra tout de même être contraint d’honorer ses obligations financières, d’où un risque de faillite.

C’est également valable pour une entreprise, dont les finances peuvent être mises à mal en cas d’absence de garantie décennale, parfois jusqu’à entraîner la faillite.

Combien coûte une assurance responsabilité civile décennale ?

La garantie décennale est une assurance professionnelle jugée assez coûteuse généralement, ce qui s’explique par le niveau de sa couverture en cas de préjudice. 

Pour un auto-entrepreneur, la garantie décennale coûte 170 € par mois en moyenne si le professionnel est spécialisé en maçonnerie. Le montant est de 110 € par mois en moyenne pour un auto-entrepreneur spécialisé en plomberie.

Néanmoins, d’autres facteurs vont influencer plus ou moins sur le prix de la garantie décennale, tels que :

• la localisation géographique ;
• l’expérience ;
• la nature de l’activité ;
• le chiffre d’affaires ;
• la taille du marché en fonction de la localisation géographique.