Qu’est-ce que l’assurance constructeur non réalisateur ?
L’assurance CNR est l’équivalent de la garantie décennale, ce qui signifie qu’elle engage la responsabilité civile du souscripteur pendant 10 ans à partir du début des chantiers. La grande différence, c’est que l’assurance CNR s’adresse au constructeur non réalisateur, pas au professionnel ayant réalisé ou participé techniquement à la construction du bâtiment.
Qui est concerné par l’assurance CNR ?
Comme son nom l’indique, l’assurance CNR concerne toute personne ou entité ayant la qualité de constructeur non réalisateur tel que l’indique l’Article 1792-1 du Code civil :
- le propriétaire du bâtiment, aussi appelé maître d’ouvrage qui souhaite revendre son bien dans une période de 10 ans, après l’avoir fait construire par une entreprise de BTP ;
- le promoteur immobilier qui fait construire le bâtiment pour le revendre, par le biais d’une entreprise de construction ;
- ou encore le vendeur sur plans.
Le constructeur non réalisateur fait construire un bâtiment mais ne participe pas à sa réalisation ou sa conception (réalisation des plans par exemple).
Ces professionnels ou particuliers devront présenter un contrat d’assurance CNR en début de chantier. Ainsi, en cas de sinistre ou de dommage, l’assurance CNR oblige le souscripteur à activer la garantie décennale des personnes ou entités ayant construit et réalisé le bâtiment. Il s’agit des entreprises de construction, des bureaux d’études, des artisans maçons, etc.
Si vous êtes le propriétaire d’un bien à construire, sachez que vous avez intérêt à souscrire une assurance CNR si vous comptez le revendre sous une période de 10 ans. En effet, au moment de la revente, le notaire pourra vous demander de présenter un contrat d’assurance CNR. Ce type de garantie permettra par ailleurs de préserver la plus-value immobilière que vous pourrez réaliser si vous décidez de revendre votre bien dans le futur. Il faut également savoir que la valeur du bien pourrait être revue à la baisse en l’absence d’une assurance CNR.
L’assurance CNR est-elle obligatoire ?
Si vous rentrez dans les critères ci-dessus (maître d’ouvrage souhaitant vendre, promoteur immobilier…), vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance constructeur non réalisateur. À défaut de souscription, vous risquez une amende de 75 000 € et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.
Quels sont les dommages couverts par l’assurance CNR ?
Basée sur la loi Spinetta, l’assurance constructeur non réalisateur couvre les mêmes dommages que ceux de la garantie décennale :
- les dommages pouvant fragiliser la structure et la stabilité du bâtiment, comme les fissures murales, les défauts de charpente, les malfaçons… ;
- les vices de construction rendant inutilisables les équipements indissociables du bâtiment (chauffage central par exemple) ;
- tout affaissement du sol dû à une mauvaise conception ou par toute autre cause ;
- les dommages et vices de construction qui rendent le bâtiment impropre à son usage prévu, par exemple quand ils compromettent la sécurité et / ou le confort des occupants.
Combien coûte une assurance constructeur non-réalisateur ?
Beaucoup moins chère qu’une assurance décennale, le coût d’une assurance CNR varie en fonction du statut du souscripteur. Pour un particulier, il faut prévoir en tout entre 600 € et 800 €. Pour un professionnel, le coût de l’assurance CNR équivaut à environ 0,15 % de la valeur de la construction.
Sachez que la plupart du temps, l’assurance CNR est proposée aux professionnels comme une garantie optionnelle à l’assurance décennale. Pour les particuliers, elle vient en complément de l’assurance dommage ouvrage. Ainsi, sa souscription s’effectue au moment de prendre une assurance décennale ou dommage ouvrage.
À noter : l’assurance CNR doit être souscrite avant l’ouverture des travaux. Les assureurs sont rares à accepter de proposer une assurance CNR après l’ouverture du chantier.
Quelles sont les différences entre assurance décennale et assurance CNR ?
Bien qu’elles offrent pratiquement les mêmes niveaux de couverture, l’assurance décennale et CNR se différencient sur des points précis :
- l’assurance CNR s’adresse aux particuliers souhaitant vendre leurs biens sous une période de 10 ans, ainsi qu’aux professionnels du bâtiment n’ayant pas participé directement à la construction du bien immobilier. C’est pourquoi elle est proposée en complément de l’assurance dommage ouvrage ;
- l’assurance décennale s’adresse aux professionnels, artisans et entreprises ayant contribué directement à la conception et la construction du bien. A ce titre, elle vient compléter l’assurance de responsabilité civile décennale.
Conseils pour souscrire une assurance CNR
Afin de bénéficier du meilleur tarif, il peut être judicieux de faire appel à un courtier en assurance lors de la souscription d’une assurance CNR. Recourir aux services d’un courtier permet de trouver un contrat plus adapté à vos besoins et à votre budget. Il est recommandé de choisir un courtier spécialisé dans les assurances de construction pour bénéficier des meilleurs tarifs.
Vous pouvez également utiliser les services des comparateurs d’assurances en ligne, qui vous permettent de comparer les différentes offres du marché et de faire des devis. Certains comparateurs en ligne vous permettent de comparer jusqu’à 8 offres d’assurance construction. Sachez que ce service est disponible gratuitement et sans engagement de votre part.
Comment souscrire une assurance CNR ?
Avant de souscrire une assurance constructeur non réalisateur auprès de l’assureur ou du courtier en assurance construction de votre choix, il convient d’anticiper en préparant à l’avance votre dossier de souscription. Voici les principaux documents que vous devez rassembler :
- le permis de construire ;
- les plans de construction ;
- la déclaration d’ouverture de chantier ;
- les informations et coordonnées concernant le maître d’œuvre ;
- toutes les informations concernant chaque acteur intervenant dans la construction du bâtiment ;
- contrôle technique dans le cas d’un bâtiment équipé d’une structure portante ou d’un ajout d’extension.
